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MENTIONS LEGALES

 

Editeur du site

Le présent site est édité par :

La CCI Gard
12 rue de la république
30032 Nîmes

Droits d'auteurs

Conformément au code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement à tous les accords comportant des dispositions relatives au droit d'auteur, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement des éditeurs ou de ses ayants droits est interdite.
Seuls les documents destinés explicitement à être téléchargés peuvent l'être.

L'éditeur autorise :

l'impression sur support papier,
la création de lien hypertexte sans frame vers les pages du site.

Tout autre type d'extraction est interdit.

Responsabilité

L'utilisation des informations contenues sur le présent site relève de la seule responsabilité de son utilisateur.
L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l'usage qui en sera fait, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient en résulter.
Il ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de localisation, d'identification, ou des imprécisions, qui pourraient être mises en évidence.

Conditions générales de vente

Article 1 – Clause Générale

Toute commande implique l'acceptation des conditions générales de vente et celles de règlement en vigueur à la CCI Gard, sauf dérogation formelle et expresse de notre part pour une opération déterminée.

Article 2 – Conditions d'utilisation

Concernant les fichiers d'entreprises et les listes d'adresses ainsi que les annuaires.

Les adresses et fichiers d'entreprises ainsi que les annuaires commandés ne peuvent être utilisés que par l'acheteur pour son usage professionnel.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ou rediffusés, totalement ou en partie, à titre onéreux ou gratuit.
Les informations figurant sur ce fichier sont fournies à partir de la Base de Données des Entreprises de la CCI Gard.

Elles correspondent aux entreprises actives au jour de l'extraction et ressortissantes de la CCI Gard.

La CCI Gard ne saurait être tenue pour responsable des erreurs et omissions qui auraient pu se glisser dans ce fichier.

Article 3 – Formation du contrat de vente

Celui-ci est définitivement conclu entre le vendeur et l'acheteur, au moment de l'établissement par notre CCI de la facturation (qu'il s'agisse d'un achat sur place dans nos locaux, ou d'une commande par voie postale, téléphonique ou autres moyens).

Les prix sont ceux, en vigueur au jour de la commande (voir tarif). S'il s'agit d'une commande spéciale soit en raison de sa composition, soit du caractère non commerçant de l'acheteur, il sera établi un devis qui précisera les conditions particulières de vente pouvant modifier ou compléter les présentes conditions générales; L'acceptation de ce devis par l'acheteur vaudra acceptation pleine et entière par lui de ces conditions particulières.

Article 4 – Livraison transport

En principe, la livraison est assurée par le retrait, sur place, dans nos locaux, des documents. Si le client désire un envoi à une adresse indiquée par lui, l'expédition est faite à ses risques et périls.

L'envoi de la facture étant concomitant à celui des documents, cette facture suffit à justifier la matérialité de l'expédition. Les retards éventuels et les livraisons partielles n'ouvrent pas droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur, la livraison étant fonction de la disponibilité des documents

Article 5 – Prix, conditions de paiement

Les prix sont stipulés TTC. La facturation tient compte de la taxe en vigueur au jour de son établissement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

Dans le cas d'une commande passée au moyen d'un bon de commande établi à partir du site Internet de la CCI Gard, un règlement par chèque du montant total devra être joint au bon de commande.

La commande sera traitée dans les 72 heures ouvrées après réception de ladite commande et du règlement. Une facture acquittée sera dans le même temps adressée au client.

Article 6 – Garantie

Pour les listings ou annuaires cédés, la CCI Gard rappelle que ceux-ci ne sont que l'émanation de fichiers qui ne peuvent être mis à jour qu'après déclaration officielle des entreprises ressortissantes.

La CCI Gard décline toute responsabilité sur le contenu de ces documents dans le cas où les entreprises n'auraient pas respecté les obligations légales leur incombant.

Article 7 - Résiliation

La CCI Gard peut à tout moment cesser la parution d'une publication, sans qu'aucun autre dommage ne puisse être réclamé à celle-ci.

Article 8 – Clause attributive de compétence territoriale

Lorsque l'acheteur est inscrit au Registre du Commerce ou des Métiers, et conformément à l'article 48 du nouveau code de procédure civile, tout litige relatif à la présente vente, même au cas de la pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.