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BOÎTE À OUTILS

 

DROIT DE PRÉEMPTION

Périmètre de sauvegarde des commerces de proximité

L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME ainsi que le décret du 26 décembre 2007, ouvrent la possibilité aux communes d'exercer dans certaines conditions, un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Liste des communes qui ont un périmètre de sauvegarde dans le Gard :

Bagnols-sur-Cèze (2011)
Beaucaire (2008)
Bouillargues (2015)
Jonquières-Saint-Vincent (2018)
Marguerittes (2016)
Nîmes - Centre-ville (2013)
Nîmes - Mas de Mingue (2016)
Nîmes - Pissevin Valdegour (2014)
Remoulins (2008)
Saint-Gilles (2016)
Saint-Nazaire (2008)
Vers-Pont-du-Gard (2009)
Villeneuve-lès-Avignon (2008)

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Fiches synthétiques de la CCI de Paris :

Analyse juridique 2014
Synthèse du droit de préemption 2014