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BOÎTE À OUTILS

 

LA CONSOMMATION DES MÉNAGES

La CDAC La CNAC
La CDAC, c'est quoi ?
Quelle est sa composition ?
Quelles opérations y sont assujetties ?
Quels sont les critères décisionnels ?
Quel est le processus décisionnel ?
Quelle est la composition de CNAC ?

La CDAC

La CDAC, c'est quoi ?

A compter du 1er janvier 2009, les CDAC remplacent les CDEC.
Tout en maintenant une autorisation d'exploitation, la LME (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008) supprime toute référence à des critères économiques au profit de ceux liés à l'aménagement du territoire et au développement durable, pour répondre aux exigences européennes ; les instances décisionnelles locales sont également revues. La délivrance du permis de construire reste suspendue à celle de cette autorisation.

Quelle est sa composition ?

5 élus locaux :
le maire de la commune d'implantation,
le président de l'intercommunalité dont est membre la commune d'implantation, ou à défaut, le conseiller général du canton d'implantation,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que celle d'implantation,
le président du Conseil général ou son représentant,
le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
En cas de cumul de mandats, le préfet désigne alors d'autres maires des communes situées dans la zone de chalandise.
 
3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. Lorsque la Commission siège au titre d'un projet cinématographique, une de ces personnalités relève de ce domaine.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties ; l'obligation de déclaration au préfet des intérêts détenus et de la fonction exercée dans une activité économique est maintenue.

Quelles opérations y sont assujetties ?

Le seuil d'assujettissement est de 1 000 m² de surface de vente en création ou extension.
Pour atténuer les effets de cette importante augmentation du seuil, le Parlement a ouvert la faculté aux maires ou aux présidents d'intercommunalité, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de proposer, au Conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'intercommunalité de saisir, à l'occasion de l'instruction du permis de construire, la CDAC pour avis sur des projets compris entre 300 et 1 000 m2. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT, le maire ou le président de l'intercommunalité notifie, dans les 8 jours, la demande de permis à son président qui peut alors proposer à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la CDAC.
Les changements de secteurs d'activité sont visés au-delà d'un seuil de 2 000 m² (1 000 m² pour les projets à dominante alimentaire).
La réouverture au public d'une surface de vente de plus de 1 000 m² après une fermeture de 3 ans et plus, est soumise à autorisation.
Les équipements cinématographiques de plusieurs salles et de plus de 300 fauteuils sont soumis à autorisation préalable.
Les équipements hôteliers, les stations-services annexes à un commerce, les commerces automobiles et de motocycles ne sont pas soumis à autorisation.
Les magasins dans les gares ferroviaires situées en centre-ville, sont exemptés jusqu'à 2 500 m² de même que les regroupements de surface de magasins voisins sauf si l'activité nouvelle est à dominante alimentaire auquel cas le seuil est à 1 000 m².

Quels sont les critères décisionnels ?

Les CDAC examineront les projets en fonction des effets de ce dernier :
en matière d'aménagement du territoire :
l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne,
les flux de transport,
les effets sur les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et les ZAC.
en matière de développement durable :
la qualité environnementale du projet,
son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

Quel est le processus décisionnel ?

L'instruction des demandes d'autorisation

Les services déconcentrés de l'État sont chargés de l'instruction des demandes. La loi prévoit que pour éclairer sa décision, la CDAC peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt, et notamment la Chambres de Commerce et d’Industrie.

Le vote et la décision de la CDAC

La CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres présents. Le vote reste nominatif.
Les membres ont connaissance des demandes au moins 10 jours avant de statuer.
La CDAC dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer, son silence valant décision favorable. La décision est notifiée au maire et au pétitionnaire dans les 10 jours et, le cas échéant, au médiateur du cinéma.

Les projets restent autorisés dans leur totalité par mètre carré ou fauteuil.

Le recours devant la CNAC

Le recours en CNAC peut être formulé dans un délai d'un mois à compter de la décision départementale par " toute personne ayant un intérêt à agir " ; il devient un préalable obligatoire à tout recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. L'intérêt à agir est légalement reconnu au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président de l'intercommunalité membre de la CDAC, au président de l'établissement intercommunal chargé du SCOT ou du syndicat mixte et au médiateur du cinéma pour les projets correspondants. Il n'est donc plus possible de saisir directement les tribunaux. La CNAC se prononce dans le délai de quatre mois, son président a toujours voix prépondérante en cas de partage égal des votes.

La CNAC

Quelles est la composition de la CNAC ?

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement.

Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique.